Le Développement Professionnel Continu

Développement Professionnel Continu (DPC)

Les obligations

Le médecin satisfait à son obligation de DPC dès lors qu’il a suivi un programme de DPC collectif dans l’année civile.
Les sessions devront répondre à une orientation nationale agréée par la CSI et le Ministère de la Santé ou par l’ARS
OGDPC délivrera l’attestation et informera l’Ordre Départemental des Médecins

Pour les médecins n’ayant pas satisfait à leur obligation de DPC…

Le Conseil départemental de l’Ordre notifiera par lettre AR la carence en action de DPC
Le praticien aura 2 mois pour faire part de ses commentaires
Un plan annuel personnalisé de DPC sera alors être mis en place
L’absence de ce plan personnalisé pourra constituer un cas d’insuffisance professionnelle. Des sanctios sont prévues allant jusqu'à l'interdiction d'excercer

Quand ?

Le remplacement par le DPC devrait être opérationnel pour le 1er janvier 2013. A partir de cette date les médecins seront tenus de satisfaire à l’obligation de DPC.
Obligation annuelle : Participation à un programme répondant à une orientation nationale ou à une orientation arrêtée au niveau régional après avis de la Commission Scientifique Indépendante (CSI)
Agrément : « les organismes de formation médicale continue disposant, à la date de publication du présent décret, d’un agrément délivré dans les conditions prévues par les articles R.4133-2 et D.4133-29 du même code, dans leur rédaction antérieure à la date de présentation du présent décret, sont réputés enregistrés jusqu’à leur enregistrement effectif par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu et au plus tard au 31 décembre 2012 »

En pratique...

1. Il faut créer un compte sur le site de l’OGDPC (https://www.mondpc.fr/)
2. S’inscrire à un programme
3. Faire son DPC
4. Faire son evaluation (bilan du DPC)
5. Au terme de la procédure la prise en charge est effectuée

Les Orientations Nationales pour 2013

Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013

Orientation n° 1
Amélioration de la prise en charge des patients

• la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce ;
• l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques ;
• la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention des différentes compétences professionnelles liées directement ou indirectement aux soins préventifs et curatifs ;
• la promotion des actions de prévention ou de dépistage ;
• la maîtrise des indications et contre-indications des actes diagnostics et thérapeutiques, des prescriptions en matière de médicaments, de dispositifs médicaux, d'examens biologiques, de transports sanitaires ;
• les programmes d'études cliniques et épidémiologiques visant à évaluer des pratiques et à actualiser et/ou compléter des recommandations de bonne pratique clinique ;
• la recherche et la critique de l'information scientifique pertinente.

Orientation n° 2
Amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients

• le développement de l'information et de l'autonomie du patient ;
• de favoriser le bon usage et l'observance des traitements ;
• l'amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage ;
• la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ;
• l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients ;
• la formation à l'éducation thérapeutique (permettre aux patients atteints de maladie chronique d'acquérir ou de développer les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux l'évolution de leur maladie)
• la formation à la relation "professionnel de santé-patient" ou au "partenariat soignant-soigné".

Orientation n° 3
L'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques

• d'améliorer la connaissance des enjeux de sécurité sanitaire et des procédures de déclaration d'événements indésirables ;
• de développer une culture de gestion des risques au sein des équipes (pluri)professionnelles de santé, notamment à travers les démarches qualité et les procédures de certification ;
• de développer une approche sur la pertinence des soins et des actes par des outils adaptés à son amélioration ;
• l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins décrite aux articles L. 4135-1 et suivants ;
• l'accréditation des laboratoires de biologie médicale décrite aux articles L. 6221-1 et suivants du code de la santé publique ;
• la prévention des événements indésirables liés aux soins : sécurité des soins, gestion des risques (a priori, ou a posteriori, y compris les événements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d'événements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins) ;
• la sécurisation de la prise en charge de la thérapeutique médicamenteuse du patient à l'hôpital ou en ville (circuit du médicament) ;
• la connaissance par les professionnels des responsabilités juridiques des différents corps de métiers ;
• la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments ;
• la radioprotection des patients et des professionnels de santé, en radiothérapie, en médecine nucléaire, en radiologie et en radio-pharmacie.

Orientation n° 4
L'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles

• l'élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles ;
• la coordination de la prise en charge : organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relation entre médecins traitants et correspondants ;
• les coopérations entre professionnels de santé relevant des articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
• la formation des maîtres de stage ou des tuteurs d'étudiants des professions de santé ;
• le développement des systèmes d'information et le dossier médical (dossier médical personnel et dossier pharmaceutique prévus aux articles L. 1111-14 et suivant du code de la santé publique, logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation, programme Hôpital numérique 2012-2016) ;
• la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;
• les modélisations des communications interprofessionnelles ;
• l'amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes ;
• la gestion économique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Orientation n° 5
L'amélioration de la santé environnementale

En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le DPC mettra notamment l'accent sur :

• la connaissance par les professionnels de santé des données existantes sur les liens entre pathologies et facteurs environnementaux ;
• les actions que peuvent mettre en place les professionnels de santé, notamment celles inscrites dans le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan national santé au travail 2010-2014.

Orientations n° 6
La formation professionnelle continue définie à l'article L. 6311-1 du code du travail

• L'adaptation et le développement des compétences des salariés définies à l'article L. 6313-3 du code du travail ;
• La promotion professionnelle définie à l'article L. 6313-4 du code du travail ;
• La radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique, définie à l'article L. 6313-8 du code du travail ;
• L'économie et la gestion de l'entreprise définies à l'article L. 6313-9 du code du travail ;
• Le bilan de compétences défini à l'article L. 6313-10 du code du travail ;
• La validation des acquis d'expérience définie à l'article L. 6313-11 du code du travail.

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Les méthodes reconnues pour le DPC

Un programme de DPC associe deux activités explicites et trois étapes à partir d'un thème (orientations nationales / régionales). il doit permettre de

1. Perfectionner ses connaissances/compétences lors d'une séquence explicite (approche pédagogique ou cognitive) : "savoir" = ex-FMC
2. D’évaluer ses pratiques professionnelles lorsd’une séquence explicite : "savoir faire" = ex-EPP
     Objectif direct = améliorer les procédures de diagnostic, de soins et de prévention
     Objectif indirect = se remettre en question et vérifier la conformité de ses actes aux normes scientifiques actuelles.
3. De mettre en place des actions d’amélioration et d’en assurer leurs suivis : objectif commun (savoir + savoir faire) = améliorations des pratiques

Création d’un compte DPC

L'OGDPC ouvre très prochainement son site internet www.mondpc.fr, dédié aux professionnels de santé. Pour permettre la validation et de la gestion de votre inscription, vous devez y créer votre compte personnel.
Pour créer votre compte sur www.mondpc.fr, les informations suivantes vous seront demandées :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Nom de jeune fille
• Date de naissance
• Adresse professionnelle
• Numéro de téléphone
• Une adresse mail
• Un mot de passe de votre choix
• Votre numéro RPPS (vous pouvez le trouver sur le site du CNOM www.conseil-national.medecin.fr)
• Votre spécialité

Par la suite pour être indemnisé, vous devrez télécharger une copie de votre RIB mais cela peut être fait secondairement.
Une fois votre compte créé, vous pourrez :

• Vous inscrire aux programmes de DPC
• Suivre en ligne vos droits au DPC
• Retrouver l'ensemble des informations relatives au dispositif de DPC.