Créer en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Attention, à partir du 1er novembre 2017, le Pacs se conclu en mairie.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixé par son pays) ;
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le Pacs est interdit, et il ne peut pas y avoir de dispense :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
En revanche, rien n'empêche des cousin(e)s germains de conclure un Pacs.
A partir du 1er novembre 2017, pour conclure un Pacs, il faudra vous rendre à la mairie de votre domicile, et non plus au tribunal, avec les pièces suivantes :
- une convention de Pacs (cerfa n°15726*01) ;
- une déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*01) ;
- une copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.
Pour plus d'infos, rendez vous sur www.service-pubic.fr